Chapitre Chapitre III : Evaluation du cursus et conditions d'obtention du diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique.
Art. 17
En vigueur depuis le 21 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La région adresse le procès-verbal des délibérations au ministre chargé de la culture pour qu'il délivre les diplômes nationaux d'orientation professionnelle d'art dramatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055682#art-17