Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (grade représenté) NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents pour l'administration des douanes de Mayotte 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000021936133#art-2