Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les bâtiments d'habitation à loyer modéré construits antérieurement à 1960, situés intégralement en zone I ou II du plan de gêne sonore et dans un périmètre faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les montants prévus au tableau du I de l'article 1er sont multipliés par trois. Dans ce cas, les dispositions du II et du III de l'article 1er ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000023677801#art-2