Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite. Le capitaine de tout navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest inscrit au registre de la CICTA est soumis aux obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite (VMS). Le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de surveillance par satellite des navires de nouvelle génération d'un type approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000025589008#art-6