Art. 6
En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000025402401#art-6