Art. 16
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'accès à l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes. Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes s'il bénéficie de l'aide de base à la vache allaitante. Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide de base à la vache allaitante et dans la limite de 99 vaches par exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000032118158#art-16