Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salaires des ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont revalorisés de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034108458#art-2