Art. 5
En vigueur depuis le 6 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045300745#art-5