Art. 6
En vigueur depuis le 5 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er avril 2023. Les tarifs prévus aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2023, et ce pour tous les contrats en cours à compter du 1er janvier 2024 . Le taux prévu à l'article 5 du présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047243052#art-6