Art. 3
En vigueur depuis le 26 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023. A compter du 22 novembre 2023, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé les mots : " Président de section " sont remplacés par les mots : " Conseiller président ". A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 octobre 2022
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Prolegi/LEGITEXT000049194998#art-3