Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : 1° A l'identification des personnes concernées ; 2° A la vie personnelle ; 3° A la vie professionnelle ; 4° Aux informations d'ordre économique et financier ; 5° Aux données médico-administratives. Elles sont précisées dans le document annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049284195#art-2