Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de données sociales sur formulaire unique prévue à l'article 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé doit être adressée, à compter de l'année 1987, au centre de transfert de données sociales compétent pour les départements suivants : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse, Jura.
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Prolegi/LEGITEXT000006073925#art-1