Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre : - du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ; - du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ; - du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000005620252#art-1