Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Réunion (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI. La collecte sera réalisée de mars à juillet 1997. La finalité principale de cette enquête est la connaissance de la situation démographique à la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000005622755#art-1