Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 décembre 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625109#art-2