Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximal défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625137#art-3