Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats et fonctionnaires placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel bénéficient, pendant la durée d'une affectation hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006055423#art-1