Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les membres de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006055470#art-3