Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000020228149#art-1