Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025242574#art-2