Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements dans lesquels sont effectuées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les présentes règles de bonnes pratiques.
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Prolegi/LEGITEXT000027050303#art-2