Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041503160#art-2