Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 49,39 % ; - Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE) : 50,61 %.
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Prolegi/LEGITEXT000045169489#art-2