Art. 7
En vigueur depuis le 30 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour accéder à l'aide ovine pour les nouveaux producteur ovins, le demandeur doit être éligible à l'aide de base et être nouveau producteur au sens du V de l'article 2. Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ». L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
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Prolegi/LEGITEXT000047072215#art-7