Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2023 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables jusqu'au 7 avril 2025 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000051023838#art-2