Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond du taux effectif global visé à l'article * R. 443-13 du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 5 p. 100 *pourcentage*.
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Prolegi/LEGITEXT000006057639#art-1