Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence.
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Prolegi/LEGITEXT000006057691#art-1