Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,4 p. 100 pour 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006059690#art-1