Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er août 1993, le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 55 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082437#art-1