Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R. 235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005635026#art-1