Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000020939555#art-3