Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 décembre 2005 , , , , , Art. 6 -Arrêté du 23 décembre 2005 , , , , , Art. 6 -Arrêté du 29 décembre 2006 , , , , , Art. 6, Art. 7 L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022797726#art-4