Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 20 août 2012. II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 24 août 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026230623#art-4