Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Essonne Draveil ”, sis 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil.
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Prolegi/LEGITEXT000026264564#art-1