Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Centre Seine-et-Marne », sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint.
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Prolegi/LEGITEXT000026267282#art-1