Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « Haut-Rhin » de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, rue Gambetta, 68000 Colmar.
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Prolegi/LEGITEXT000026260426#art-1