Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027802225#art-1