Art. 11
En vigueur depuis le 26 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027749595#art-11