Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » : ― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ; ― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ; ― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.
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Prolegi/LEGITEXT000027795961#art-4