Art. 2
En vigueur depuis le 22 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé une annexe IV jointe en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029325507#art-2