Art. 4
En vigueur depuis le 8 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté. Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé, jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029325153#art-4