Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions administratives paritaires interrégionales, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029309356#art-1