Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre de transferts transfrontaliers de déchets régis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. Ce traitement comporte un téléservice permettant aux personnes désignées à l'article 2 du présent arrêté de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000030962349#art-1