Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique et solidaire ; 2° Au second alinéa, les mots : et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http :// www. territoires. gouv. fr et http :// www. developpement-durable. gouv. fr sont remplacés par les mots suivants : " et sur le site internet du ministère chargé de la construction http :// www. cohesion-territoires. gouv. fr/ ainsi que sur celui du ministère chargé du développement durable ".
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042396002#art-3