Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option " conduite de l'élevage laitier " créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 31 décembre 2020 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " créé par le présent arrêté ".
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Prolegi/LEGITEXT000038925227#art-11