Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales, candidats au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires », peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve professionnelle-E7 « réalisation d'activités de services » telle que définie dans l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038876642#art-1