Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051660556
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ; 2° Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (France Stratégie) ; 3° Le Défenseur des droits (DDD) ; 4° La division des systèmes d'information (DSI) à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 5° La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
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