Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000043881403#art-2