Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 5 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0179 du 04/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043894865#art-annexe-2