Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043873654#art-1